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Donations : les notaires proposent de diviser les droits par deux

Tue, 15 Sep 2026 09:28:36 GMT

Le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le Notaire et l’Impôt », publie 21 propositions. Plusieurs visent directement la transmission familiale, à commencer par une division par deux des taux applicables aux donations en pleine propriété.

Les notaires parlent de l’impôt avec la légitimité de ceux qui l’encaissent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d’euros d’impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités, et ils reçoivent 24 millions de contribuables par an. Leur diagnostic est celui d’un système devenu illisible : la France compte environ 480 impôts et taxes, dont la complexité et l’instabilité freinent les projets et retardent les transmissions.

La proposition la plus directe pour les familles consiste à encourager les transmissions en pleine propriété. Les notaires suggèrent de diviser par deux les taux applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit jusqu’à 552 324 euros, à condition que le donateur ait moins de 75 ans et que la donation soit consentie sans charge. L’idée est de faire circuler le patrimoine plus tôt, vers des générations qui en ont l’usage.

Rendre les abattements optionnels
Une autre proposition intéressera les familles qui organisent leur transmission sur la durée : rendre les abattements optionnels, c’est-à-dire permettre d’écarter volontairement l’abattement personnel lors d’une donation pour le conserver intact au moment de la succession. Aujourd’hui, l’abattement s’impute d’office, ce qui piège les donateurs qui transmettent une petite somme sans mesurer ce qu’ils consomment.

Car la règle la moins connue du droit des successions est aussi l’une des plus coûteuses. Le compteur fiscal ne repart pas à zéro au décès du parent. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées dans le calcul, l’abattement déjà utilisé n’est pas restitué et les tranches d’imposition reprennent là où elles s’étaient arrêtées. Il faut quinze années pleines pour que l’abattement se reconstitue entièrement. Une donation faite à 68 ans n’aura, statistiquement, jamais le temps de sortir du délai.

Les notaires proposent par ailleurs d’étendre aux successions les abattements réservés aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, qui ne jouent aujourd’hui que pour les donations, et de supprimer la perception du droit de partage pour les testaments-partages, afin d’aligner leur régime sur celui des donations-partages.

Une autre mesure vise la liberté d’organisation des familles. Le congrès propose de permettre la répartition conventionnelle de l’impôt dans les transmissions familiales, en laissant les parties déterminer librement la part taxable dans les donations-partages et répartir les droits entre héritiers. Le congrès demande également un régime unique de droit de partage, quelle que soit l’origine de l’indivision, et l’unification du régime de plus-value qui va avec.

Payer les droits sans vendre
Le congrès s’attaque aussi au moment où la succession coince, celui où l’héritier possède un bien mais pas les liquidités pour acquitter les droits. Deux mesures y répondent. La première allonge les délais de crédit de paiement des droits de succession, portés à cinq et dix ans. La seconde change la façon dont l’administration apprécie l’illiquidité, qui serait examinée héritier par héritier et non plus globalement sur la masse successorale. Un cohéritier sans trésorerie cesserait ainsi d’être pénalisé par la présence d’un autre qui en a.

Côté immobilier, les notaires demandent d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’immeuble loué à une filiale de l’outil professionnel, d’aligner à vingt-deux ans la durée d’exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des particuliers, et d’inscrire dans la loi le principe de l’abattement de 15 % pour travaux sans le conditionner à la preuve de leur réalisation.

La proposition sur les plus-values va plus loin qu’un simple alignement de durée. Les notaires suggèrent d’exonérer la plus-value à hauteur du remploi dans une liste d’investissements à définir, et de permettre aux parties de fixer conventionnellement la charge de l’impôt entre l’usufruitier et le nu-propriétaire lors d’une cession en démembrement. Deux points techniques qui pèsent lourd dans les montages de transmission immobilière.
Vingt et une propositions, donc, au moment précis où le débat public installe la fiscalité successorale dans la campagne présidentielle de 2027. Les uns veulent taxer davantage les gros héritages, les autres alléger les droits. Les notaires, eux, proposent surtout d’arrêter de punir ceux qui transmettent tôt.

Retraite : le cadre du privé perdra près de la moitié de son revenu

Tue, 15 Sep 2026 09:20:33 GMT

Le taux de remplacement moyen, c’est-à-dire la part du dernier salaire conservée une fois à la retraite, s’établit à 75 % pour un non-cadre et à 51,5 % pour un cadre du privé. Plus de deux actifs sur trois ignorent pourtant le montant de la pension qui les attend.

Le chiffre le plus embarrassant de cette rentrée retraite ne porte pas sur le niveau des pensions, mais sur l’ignorance. Selon la huitième vague du baromètre IFOP de l’épargne en France et en régions, publiée en juin 2026, plus de deux actifs français sur trois ne connaissent pas le montant de la pension qu’ils percevront. Ils anticipent une baisse de leur niveau de vie sans pouvoir la chiffrer, ce qui revient à bâtir un budget sans en connaître la recette.

L’écart entre les deux statuts, tiré du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2026, mérite qu’on s’y arrête. Un non-cadre conserve les trois quarts de son revenu. Un cadre du privé en garde à peine plus de la moitié, parce que la part de sa rémunération dépassant le plafond de la Sécurité sociale ne génère de droits que dans les régimes complémentaires. Plus le salaire est élevé, plus la chute est brutale, et plus le besoin de complément commence tôt.

« Une baisse de revenus substantielle qui impose de la compenser le plus tôt possible », résume Pascale Gloser, présidente de la CNCEF Patrimoine, association professionnelle de conseils en gestion de patrimoine. Encore faut-il savoir de quoi l’on part.

Le relevé individuel de situation, premier gisement d’erreurs
Le document existe et personne ne le lit. Le relevé individuel de situation (RIS) est adressé tous les cinq ans à partir de 35 ans, et se récupère en ligne sur le site de l’Assurance retraite si on l’a égaré. Il liste les périodes d’activité comptabilisées, donc les trimestres acquis.

Il contient aussi, souvent, des erreurs. Trimestres travaillés oubliés, montants de salaires incorrects, périodes de chômage ou de longue maladie mal calculées, activité à l’étranger non comptabilisée, trimestres supplémentaires pour enfants absents du décompte. Les rectifications restent possibles, à condition de fournir la preuve des cotisations pour les périodes concernées, autrement dit les bulletins de salaire. D’où l’intérêt de faire ce contrôle à 45 ans plutôt qu’à 62, quand les employeurs ont disparu et les archives avec eux.

L’exercice se complique pour les carrières à plusieurs statuts, salarié puis fonctionnaire puis profession libérale, en raison de la multiplicité des caisses et des régimes. Pascale Gloser recommande alors de se faire accompagner jusqu’à la liquidation. Pour une estimation rapide, le simulateur public « Estimer le montant de ma retraite » donne, pour plusieurs âges de départ, le nombre de trimestres enregistrés et le montant estimé.

Quatre enveloppes, dans un ordre précis
Le prérequis n’est pas financier, il est immobilier : être propriétaire de sa résidence principale pour ne plus payer de loyer une fois à la retraite. Le reste se construit par diversification.

L’immobilier locatif garde son intérêt même sans avantage fiscal, avec la possibilité de faire jouer le déficit foncier pour financer des travaux. Le conseil de la CNCEF Patrimoine est de proximité : mieux vaut acheter près de chez soi, un bien que l’on peut aller voir, juger sur sa situation et son potentiel locatif.

L’assurance vie vient ensuite, et de préférence avant 70 ans, puisque les capitaux versés avant cet âge se transmettent à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire sans droits de succession, en l’état de la législation 2026. S’y ajoute l’épargne salariale pour ceux qui disposent d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) : sommes bloquées cinq ans, avec des cas de déblocage anticipé dont l’achat de la résidence principale, exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’employeur peut abonder jusqu’à tripler le versement, ce qui en fait le meilleur rendement du marché avant même le premier euro placé.

Reste le plan d’épargne retraite (PER) individuel, où les fonds à horizon prennent du risque tant que l’échéance est lointaine puis sécurisent progressivement. Les versements se déduisent du revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec un plafond fixé à 37 680 euros pour 2026.

À l’approche du départ, deux décisions se prennent. Le rachat de trimestres, déductible du revenu imposable, mais pertinent uniquement à cinq ans ou moins de la retraite et s’il en manque peu. Et la planification des sorties du PER sur une année faiblement imposée, le plan offrant un avantage à l’entrée et taxant le capital comme les intérêts à la sortie.

Trois précautions ferment la marche : garder de l’épargne disponible pour les coups durs, liquider une partie de l’épargne salariale après la retraite si elle est importante pour cesser d’en payer les frais de gestion, et anticiper la transmission des placements en vérifiant leur fiscalité.
Le premier geste, lui, ne coûte rien et ne prend qu’une soirée : ouvrir son relevé.

Or, bijoux, tableaux : la fin des coffres bancaires pose une vraie question patrimoniale

Tue, 25 Aug 2026 09:30:58 GMT

Les banques ferment leurs salles des coffres les unes après les autres. Pour les détenteurs d'or physique, de montres ou d'œuvres d'art, cela ne relève pas du détail pratique. La façon dont on conserve un actif tangible conditionne son assurance, sa valorisation et, le jour venu, sa transmission. Petit guide d'un sujet que les conseillers patrimoniaux abordent rarement.

Un service en voie de disparition
Le coffre-fort bancaire a longtemps fait partie du décor. Il s'efface avec la réorganisation des réseaux et la fermeture d'agences. Les banques qui maintiennent le service le facturent davantage, restreignent les horaires d'accès et ferment les listes d'attente.

Le Crédit Municipal de Paris, par sa filiale CC ART, prend le contre-pied en développant une offre de coffres individuels et d'armoires fortes. « Beaucoup de clients recherchent aujourd'hui une alternative aux coffres bancaires traditionnels, dont l'accès est devenu plus limité », indique Nicolas Chwat, directeur de CC ART.

L'établissement, spécialisé dans la conservation des œuvres d'art, met en avant des conditions adaptées aux objets sensibles, ce qui n'est pas le cas d'une salle des coffres classique où l'hygrométrie n'est pas contrôlée.
Le contexte explique l'intérêt : hausse durable du cours de l'or, appétit pour les actifs tangibles, et une génération qui hérite d'objets dont elle ne connaît ni la valeur ni l'endroit où les mettre.

Ce qu'un coffre assure, et ce qu'il n'assure pas
Premier malentendu, et il est coûteux. Louer un coffre ne vaut pas assurance. La banque ou le prestataire couvre généralement le contenu à hauteur d'un plafond forfaitaire modeste, souvent quelques milliers d'euros, sauf déclaration de valeur explicite et paiement de la prime correspondante.

Sans cette déclaration, un sinistre, un vol ou un litige successoral se règle sans preuve du contenu. D'où la règle de base : photographier chaque objet, conserver factures et certificats, faire expertiser ce qui a de la valeur, et déposer l'inventaire ailleurs que dans le coffre lui-même. Pour les œuvres d'art et les montres, une expertise datée de moins de cinq ans est ce que réclamera l'assureur.

Deuxième point, souvent ignoré : les objets de valeur conservés au domicile relèvent d'une clause spécifique du contrat multirisque habitation, avec des plafonds et des exigences de protection précises. Un lingot rangé dans un tiroir n'est, en pratique, pas assuré.

La fiscalité, paramètre de la décision
La façon dont on conserve un bien influence la façon dont on le revendra. Pour les métaux précieux, deux régimes coexistent. La taxe forfaitaire s'applique de plein droit, à 11 % du prix de cession auxquels s'ajoute 0,5 % de CRDS, quel que soit le montant et sans avoir à justifier de quoi que ce soit. Le vendeur peut lui préférer le régime de la plus-value réelle, taxée à 36,2 %, mais avec un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, et une exonération totale au bout de vingt-deux ans.

Cette option n'est ouverte qu'à condition de pouvoir prouver la date et le prix d'acquisition. Sans facture, elle est perdue. Sur un lingot acheté il y a quinze ans et fortement valorisé, l'écart entre les deux régimes se compte facilement en milliers d'euros. La facture d'achat n'est donc pas un papier administratif, c'est un actif fiscal.

Pour les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, la taxe forfaitaire est de 6 % plus 0,5 % de CRDS, et ne s'applique qu'au-delà de 5 000 euros de prix de cession. Les œuvres d'art, par ailleurs, restent hors de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, ce qui n'a rien d'anodin pour les patrimoines concernés.

Le sujet dont personne ne parle : la succession
Au décès, l'administration retient par défaut un forfait mobilier de 5 % de l'actif brut successoral pour évaluer les meubles meublants. Les héritiers peuvent y substituer un inventaire notarié détaillé, souvent moins coûteux quand le mobilier a peu de valeur. Mais les objets précieux conservés dans un coffre échappent à ce forfait : ils doivent être déclarés pour leur valeur réelle.

Et le coffre lui-même pose une difficulté pratique. Il est bloqué au décès du titulaire jusqu'à l'intervention du notaire, y compris pour un cotitulaire. L'ouvrir sans respecter la procédure expose à des sanctions et complique la succession. Le dire de son vivant à ses héritiers, avec l'adresse et l'inventaire, évite des mois de complications. C'est peut-être le conseil le plus utile de cet article, et le moins technique.

Logement étudiant : les arnaques ne visent plus seulement votre argent

Tue, 18 Aug 2026 09:37:06 GMT

La préfecture de police de Paris a alerté le 21 juillet sur les fausses annonces de location. Le piège a changé de nature : ce que cherchent désormais les escrocs, c'est le dossier de location lui-même. Ce que dit la loi, et les réflexes qui protègent.

« Parfois une annonce trop belle pour être vraie cache un piège. » L'alerte diffusée par la préfecture de police de Paris le 21 juillet 2026 reprend les classiques du genre : loyer anormalement bas, refus de visite, demande d'argent avant signature. Elle insiste surtout sur un point nouveau. Les pièces d'identité, avis d'imposition et bulletins de salaire réclamés avant toute visite servent à ouvrir des comptes bancaires ou souscrire des crédits au nom de l'étudiant. Les escrocs ne cherchent plus seulement à encaisser un virement, ils revendent des identités.

Le terrain leur est favorable. Le réseau des Crous compte 175 394 places pour 3 049 600 étudiants inscrits dans le supérieur à la rentrée 2025, soit moins de 6 % des effectifs. Les autres cherchent dans le parc privé, dans l'urgence. L'écart de prix nourrit la précipitation : selon l'Unef, un logement Crous revient à 426 € par mois en moyenne, contre 627 € dans le privé.

Ce qu'un bailleur n'a pas le droit de faire
Le droit reste le meilleur détecteur d'arnaque, et il tient en quelques règles.
Aucune somme ne peut être exigée avant que l'opération soit effectivement conclue. C'est l'article 6 de la loi Hoguet, et il rend illégales la visite payante, les frais de dossier avant signature et la « réservation ». Peine encourue : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les honoraires facturés au locataire par une agence sont plafonnés au mètre carré, et un bailleur particulier ne peut en facturer aucun. Depuis le 1er janvier 2026, le plafond en zone très tendue est de 12,10 € par mètre carré pour la visite, le dossier et le bail, plus 3,03 € pour l'état des lieux. Pour un studio parisien de 20 m², le maximum légal est de 302,60 €. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.

Moins connu : la liste des pièces qu'un bailleur peut réclamer est fermée. Un décret du 5 novembre 2015 en fixe l'intégralité, et l'article 22-2 de la loi de 1989 interdit d'en exiger d'autres. Sont donc illégaux le relevé de compte bancaire, le RIB, l'attestation de bonne tenue de compte, l'autorisation de prélèvement, le chèque de réservation, la carte Vitale, l'extrait de casier judiciaire. Un bailleur ne peut pas non plus imposer la caution d'un parent. L'amende administrative atteint 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.

Deux outils publics utiles
DossierFacile, service gratuit de l'État, constitue un dossier de location vérifié, appose un filigrane sur les documents pour limiter leur réutilisation frauduleuse, et se partage par lien unique plutôt qu'en pièces jointes. C'est la réponse au risque d'usurpation identifié par la préfecture.

Visale, proposé par Action Logement, fournit gratuitement une caution locative aux 18-30 ans, pour un loyer charges comprises plafonné à 800 € en Île-de-France et 600 € ailleurs. De quoi rendre absurde le recours aux « services de garant » payants, qui fabriquent de faux bulletins de salaire et exposent l'étudiant à des poursuites pour faux et usage de faux.

Les dix secondes qui doivent alerter
Un loyer nettement sous le marché local. Un propriétaire à l'étranger qui propose d'envoyer les clés. Des photos trop parfaites : passez-les en recherche d'image inversée, elles proviennent souvent d'une annonce de vente. Une conversation détournée vers WhatsApp dès le premier message. Un paiement demandé en mandat cash, en espèces ou vers un IBAN sans lien avec le bailleur. Et l'arnaque au chèque surdimensionné, que signalent les Crous : le fraudeur envoie un chèque d'un montant supérieur et réclame le remboursement du trop-perçu, avant que le chèque ne revienne impayé.

Si c'est déjà arrivé
Contactez la banque dans les heures qui suivent pour tenter un rappel de fonds ; au-delà de 48 heures, les chances s'effondrent. La distinction juridique est brutale. Une opération non autorisée, un piratage par exemple, doit être remboursée par la banque. Un virement que vous avez vous-même ordonné à un faux bailleur, même sous l'effet d'une tromperie, ne l'est en principe pas.

Portez plainte via la plateforme THESEE, qui traite explicitement les escroqueries aux petites annonces. Prévoyez l'IBAN utilisé, il est obligatoire. Conservez captures d'écran, échanges et justificatif de virement. L'escroquerie se prescrit par six ans. Et si vous avez transmis des pièces d'identité, déposez une plainte distincte pour usurpation d'identité, puis faites vérifier auprès de la Banque de France qu'aucun compte n'a été ouvert à votre nom.

Assurance vie : un premier semestre 2026 en or massif, à 36,5 milliards d'euros

Tue, 11 Aug 2026 09:40:19 GMT

Collecte nette record en juin, cotisations au plus haut, encours à 2 162 milliards d'euros : l'assurance vie enchaîne les records pendant que le Livret A décollecte. Le point de bascule dans l'allocation de l'épargne des ménages français est désormais net.

Le chiffre a de quoi retenir l'attention : 6,7 milliards d'euros de collecte nette pour la seule assurance vie en juin 2026, soit 1,3 milliard de plus qu'en juin 2025. C'est un record absolu pour un mois de juin depuis le début de la série statistique de France Assureurs en 1997, le précédent datant de juin 2007 (5,417 milliards). Pour mesurer l'écart à la norme, il faut rappeler que la collecte moyenne d'un mois de juin, sur les dix dernières années, s'établit à 1,5 milliard d'euros.

Le moteur de cette performance est identifié : les unités de compte, qui apportent 5,4 milliards d'euros sur le mois, contre 1,3 milliard pour les fonds en euros. Ces derniers ne sont toutefois plus le maillon faible : leur collecte nette est redevenue nettement positive, ce qui n'allait pas de soi il y a encore deux ans.
La rareté de l'événement mérite d'être rappelée. Depuis 1997, l'assurance vie n'a connu que trois décollectes nettes sur un mois de juin : en 2020, en pleine crise du Covid (‑414 millions d'euros), en 2013 (‑217 millions) et en 2012 (‑1,341 milliard). Tous mois confondus, le record absolu de collecte reste janvier 2006, à 9,336 milliards d'euros, et la pire décollecte décembre 2011, à ‑3,839 milliards. Le cru de juin 2026 s'inscrit donc dans le haut du tableau historique.

Un semestre au deuxième rang historique
Sur l'ensemble du premier semestre, la collecte nette atteint 36,5 milliards d'euros, soit 8,9 milliards de plus que sur la même période de 2025. Ce semestre se classe au deuxième rang des meilleurs premiers semestres jamais enregistrés, derrière le seul millésime 2006 et ses 40,2 milliards. Là encore, les unités de compte dominent avec 27,5 milliards, contre 8,9 milliards pour les fonds en euros.

Les cotisations suivent la même trajectoire. À 19,3 milliards d'euros en juin, elles battent le précédent record pour ce mois (17,2 milliards en 2025) ; tous mois confondus, le pic reste février 2026, à 19,556 milliards. Sur le semestre, elles culminent à 108,8 milliards d'euros, très au-dessus des 97,661 milliards du premier semestre 2025, des 92,733 milliards de 2024 et des 81,133 milliards de 2023. La progression concerne les deux compartiments : +12 % pour les unités de compte, +9 % pour les fonds en euros. La part des UC dans les cotisations s'établit à 43 % en juin et à 39 % sur l'ensemble du semestre.

Côté sorties, la pression reste maîtrisée. Les prestations de juin s'élèvent à 12,6 milliards d'euros, en hausse de 7 % sur un an, une progression imputable aux unités de compte (+17 %) alors que les rachats sur fonds en euros reculent de 4 %. Sur le semestre, les prestations atteignent 72,3 milliards, en hausse de seulement 2 %. Résultat : l'encours des contrats d'assurance vie s'établit à 2 162 milliards d'euros fin juin, en progression de 6 % sur un an, soit 122 milliards de plus.

Le grand écart avec le Livret A
Le contraste avec l'épargne réglementée est le véritable enseignement de ce semestre. Quand l'assurance vie engrange plus de 36 milliards d'euros de collecte nette, le Livret A enregistre une décollecte de près de 6 milliards sur la même période. Les ménages ont, depuis l'an dernier, entrepris de réallouer une partie des liquidités stationnées sur les produits réglementés vers un support offrant à la fois un rendement des fonds en euros redevenu compétitif et une exposition aux marchés financiers bien orientés.

La hausse du taux du Livret A, porté de 1,5 % à 1,7 % au 1er août 2026, ne devrait « guère changer la donne », estime Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Épargne. L'écart de rendement reste trop favorable à l'assurance vie, et l'argument fiscal et successoral joue à plein. « Placement privilégié des classes moyennes et aisées, elle connaît un véritable retour en grâce », analyse l'économiste, qui souligne le caractère multi-usages du contrat : se prémunir pour l'avenir, préparer sa retraite, faire face au risque de dépendance et organiser la transmission de son patrimoine. Quatre objectifs pour un seul véhicule — c'est précisément ce que ne fait aucun livret réglementé.

Deux points de vigilance subsistent néanmoins pour l'épargnant. Le premier tient à la composition de la collecte : avec 27,5 milliards d'euros sur 36,5 apportés par les unités de compte, la performance affichée par les contrats dépend désormais très largement de la tenue des marchés actions et obligataires. Un retournement boursier se traduirait mécaniquement par une érosion des encours et, probablement, par un ralentissement des versements. Le second concerne le rendement des fonds en euros, dont la remontée a été rendue possible par la hausse des taux obligataires : elle profite aux nouveaux versements bien plus qu'aux stocks anciens, encore chargés en obligations à faible coupon.

DPE : le coefficient de l'électricité encore abaissé en 2027

Tue, 21 Jul 2026 09:44:19 GMT

Un projet d'arrêté en consultation publique jusqu'au 6 août prévoit d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, un an seulement après la précédente révision. Des centaines de milliers de logements chauffés à l'électricité changeraient d'étiquette sans travaux, et le principal syndicat du diagnostic immobilier alerte sur la crédibilité du DPE.

Troisième révision en six ans. Le coefficient d'énergie primaire de l'électricité, cette valeur technique qui convertit les kilowattheures facturés aux ménages en kilowattheures d'énergie primaire dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, s'apprête à baisser une nouvelle fois.

Hérité des années 1970 à 2,58, ramené à 2,3 en 2021 puis à 1,9 au 1er janvier 2026, il passerait à 1,7 au 1er janvier 2027 selon le projet d'arrêté que le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 6 août. Le texte, transmis au Conseil supérieur de l'énergie le 8 juillet, doit y être examiné le 23 juillet avant une éventuelle publication au Journal officiel.

La logique gouvernementale est assumée depuis la présentation du plan d'électrification, le 23 avril : réduire le handicap dont souffre l'électricité dans le DPE pour accélérer la sortie des énergies fossiles et encourager l'installation de pompes à chaleur, alors que le mix électrique français est très largement décarboné. L'exécutif rappelle que le cadre européen permet de descendre le facteur de conversion jusqu'à environ 1,7.

300 000 à 500 000 logements sortiraient du statut de passoire

Les conséquences seraient tout sauf théoriques. Les premières estimations évoquent 300 000 à 500 000 logements chauffés à l'électricité qui quitteraient les classes F et G sans le moindre chantier, dont environ 125 000 locations du parc privé aujourd'hui visées par les interdictions de louer. La précédente révision, entrée en vigueur en janvier 2026, avait déjà fait sortir quelque 850 000 logements du statut de passoire énergétique. Comme en 2026, les propriétaires n'auront aucun diagnostic à refaire : une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe, pour tous les DPE réalisés depuis juillet 2021.

Le premier syndicat du diagnostic redoute une perte de repères
C'est précisément cette répétition des changements qui inquiète Sidiane, le premier syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, dans un communiqué diffusé le 16 juillet. L'organisation dit comprendre les motivations de la réforme, l'électrification des usages et l'équipement des ménages en pompes à chaleur, mais alerte les pouvoirs publics sur les conséquences de ces évolutions répétées pour la compréhension du DPE par le grand public. Deux changements de méthode en deux ans, avec à chaque fois des reclassements massifs sans travaux, brouillent le message adressé aux propriétaires comme aux locataires : une étiquette E obtenue par simple effet de coefficient ne dit rien de la facture réelle ni du confort d'hiver. Pour le syndicat, il en va de la crédibilité d'un outil devenu central dans la politique de rénovation énergétique, puisque le DPE conditionne les interdictions de location, les obligations d'audit et l'accès aux aides.

Le calendrier ajoute un enjeu de gestion pour les bailleurs : un logement reclassé au 1er janvier 2027 échapperait aux restrictions de location, mais les propriétaires qui engagent des travaux d'ici là sur la foi de l'étiquette actuelle pourraient voir leur plan de financement bousculé, le gain de deux classes exigé par certaines aides devenant plus difficile à atteindre après reclassement automatique.